L’AI Act pour les PME.
Ce que l’AI Act demande à une petite ou moyenne entreprise, quand il s’applique et par quoi commencer. Rédigé en termes simples pour les dirigeants.
À noterLes dates et numéros d’articles sont en cours de vérification par rapport au texte officiel sur EUR-Lex. Ce guide ne constitue pas un conseil juridique.
Ce que l’AI Act signifie pour la plupart des entreprises
L’AI Act est le règlement européen sur l’intelligence artificielle. Il s’applique directement dans chaque pays de l’UE. Pour la plupart des petites et moyennes entreprises, les obligations sont limitées : former les personnes qui utilisent l’IA, informer les gens lorsqu’ils échangent avec une IA, étiqueter les deepfakes et se tenir à l’écart d’une courte liste d’usages interdits.
Des règles plus lourdes ne s’appliquent qu’aux systèmes à haut risque, par exemple une IA qui aide à décider d’une embauche, d’un crédit ou de notes scolaires. Si vous développez un produit d’IA sous votre propre nom, vous êtes fournisseur et vous avez plus d’obligations qu’une entreprise qui se contente d’utiliser l’IA, un déployeur.
Dates clés
| Date | Ce qui commence à s’appliquer |
|---|---|
| 2 février 2025 | Pratiques interdites (les huit premières interdictions) et obligation de former le personnel qui utilise l’IA (maîtrise de l’IA, art. 4). |
| 2 août 2025 | Règles pour les fournisseurs de modèles d’IA à usage général. |
| 2 août 2026 | Obligations de transparence (art. 50), surveillance et amendes en général. |
| 2 décembre 2026 | Neuvième interdiction : contenus intimes sans consentement et contenus pédopornographiques. |
| 2 décembre 2027 | Systèmes à haut risque listés à l’annexe III (recrutement, crédit, éducation et autres), reportés par l’AI Omnibus. |
| 2 août 2028 | IA intégrée à des produits réglementés (annexe I), reportée par l’AI Omnibus. |
Amendes
Les amendes peuvent atteindre 35 millions d’euros ou 7 % du chiffre d’affaires annuel mondial pour les pratiques interdites, et 15 millions d’euros ou 3 % pour la plupart des autres infractions. Pour les PME, c’est le moins élevé des deux montants qui s’applique.
Les obligations derrière ces amendes sont concrètes, et pour la plupart des entreprises, la liste est courte.
Ce qu’il faut faire ce mois-ci.
- Listez vos outils et systèmes d’IA. Ce que vous utilisez, pour quoi faire, quelles données y entrent, qui en est responsable.
- Vérifiez les usages interdits et à haut risque. Une IA décide-t-elle à propos de personnes : recrutement, crédit, éducation ?
- Formez votre équipe. Une courte session de maîtrise de l’IA pour toutes les personnes qui utilisent l’IA au travail, et une trace de qui y a participé.
- Soyez transparent. Les chatbots indiquent qu’ils sont une IA ; les deepfakes et les médias créés par IA portent une étiquette.
- Rédigez des règles simples. Quelles données peuvent aller dans quel service d’IA, et qui relit les résultats de l’IA avant leur diffusion.
Dites-nous ce que
vous voulez construire.
Nous répondons sous un jour ouvré.